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  •  dans la mesure où nous sommes obligés de le faire par la loi; 
  • dans le cadre de procédures judiciaires en cours ou à venir;
  • afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits légaux (y compris la fourniture d’informations à des tiers à des fins de prévention de la fraude et de réduction du risque de crédit); 
  •  à toute personne qui, selon nous, peut raisonnablement demander à un tribunal ou à une autre autorité compétente la divulgation de ces renseignements personnels dans les cas où, à notre avis, ce tribunal ou cette autorité serait raisonnablement susceptible d’ordonner la divulgation de ces renseignements. 
    Sauf indication contraire dans la présente politique, nous ne communiquerons pas vos informations personnelles à des tiers. 

 
 Conservation des informations personnelles
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 Modifications
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